A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 9 et 10)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné _______________________________________________________________________________

(nom du client)

_______________________________________________________________________________

(domicile)

déclare que:

1) ______________________________________________________________________________________

(nom de l’audioprothésiste)

me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent pour des services professionnels.

2) J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3) Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (chapitre A-33, r. 10).

4) Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5) Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à ___________

---

(nom de l’audioprothésiste)

le montant fixé par la sentence arbitrale.

_______________________________________________________________________________

Signature

D. 398-2008, Ann. I.